GARANTIES ET LITIGES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie en outre d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. L’utilisateur est donc invité à se reporter à ces textes s’il désire avoir plus de précision sur ces garanties légales.
Tous les litiges concernant une vente conclue en application des conditions générales de vente – concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client – seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause utiliser à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable au litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consomart. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cm2c.net.
RECLAMATIONS
À la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande, notamment la qualité et la quantité des articles et leurs caractéristiques. Si les articles ne sont pas conformes à la commande ou détériorés, le client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par email à l’adresse contact@gehinstyle.com dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’utilisation des articles est jugée disproportionnée. Aucun retour spontané, sans accord de Gehin’Style, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
GARANTIE LEGALE
Les articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que de l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1ᵉʳ du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les articles soldés vendus ne sont ni repris ni échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit pour agir, peut choisir le remplacement du produit, sous réserve des stocks disponibles (des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.